Si vous vivez en dehors d’une zone urbaine, votre habitation n’est probablement pas reliée à un système d’assainissement collectif. Dans ce cas, il est important de mettre en place un système d’assainissement non collectif (ANC) afin de traiter les eaux usées de votre propriété.
Néanmoins, avant de vous lancer dans l’installation d’un tel système, il est nécessaire de connaître la réglementation en vigueur pour éviter tout problème ultérieur.
JMV Terrassement, expert dans l’installation ou la remise aux normes d’un système d’ANC, vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation en vigueur de ces systèmes !
Qu’est-ce qu’un système d’assainissement non collectif ?
Avant de s’intéresser directement à la réglementation qui encadre l’installation d’un système d’assainissement non collectif, il est primordial de connaître en quoi consiste ce dernier.
Un système d’ANC est donc un dispositif de traitement des eaux usées domestiques utilisé lorsqu’une maison n’est pas reliée à un réseau public d’assainissement. Le système comporte plusieurs éléments, tels qu’une fosse toutes eaux pour la collecte et le pré-traitement des eaux usées, un dispositif de traitement pour supprimer les polluants, et un dispositif d’évacuation des eaux traitées vers le sol.
Quelle est la réglementation pour l’installation d’un système d’assainissement non collectif ?
L’installation d’un système d’assainissement non collectif est soumise à une réglementation stricte en France. En effet, la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 et son décret d’application du 7 mars 2012 imposent des règles précises à respecter pour la conception, l’installation, l’entretien et la surveillance des systèmes d’assainissement non collectif. Voici donc les grandes étapes à suivre pour aboutir à l’installation de ce dernier.
Solliciter le Service Public d’Assainissement Non Collectif
La première étape pour installer un système d’ANC sera de contacter le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de votre commune. Le SPANC a pour rôle de contrôler les installations d’assainissement non collectif existantes et de s’assurer du respect des règles en matière d’installation et de fonctionnement de ces systèmes.
Le SPANC va alors vous demander de faire effectuer, par un bureau d’études de votre choix, une étude de sol pour en déterminer la nature, la perméabilité et la capacité d’absorption de l’eau. Celle-ci permettra aussi de définir le type de système d’assainissement à installer en fonction de la nature du sol. Ces types de systèmes sont divers et variés tels que les filtres compacts, les micro-stations d’épuration, les tranchées d’épandage, les fosses toutes eaux, etc. Ce choix du système dépendra de la capacité d’absorption du sol et du nombre d’habitants dans le logement.
Obtenir une autorisation administrative
Une fois votre système choisi, il est primordial d’obtenir la validation de votre choix par le SPANC. Cette autorisation est ensuite délivrée sous certaines conditions, telles que le respect des normes de conception et de dimensionnement du système, l’implantation du dispositif dans un endroit adapté et conforme aux règles d’urbanisme, ainsi que le respect des distances minimales avec les sources d’eau potable et les habitations voisines.
Faire appel à un professionnel agréé
Une fois l’autorisation obtenue, vous allez devoir faire appel à un professionnel agréé pour l’installation de votre système d’assainissement non collectif. Ce professionnel doit être qualifié. Il doit également respecter les normes en vigueur pour la conception, l’installation et le suivi de votre système. Le SPANC sera tenu au courant de l’avancée des travaux par le professionnel et effectuera une visite de contrôle de l’installation avant le rebouchage, et pourra alors valider l’installation et donner la conformité.
Assurer un entretien régulier
Enfin, après l’installation de votre système d’assainissement non collectif, vous devez vous assurer de son entretien régulier. Par exemple, le propriétaire du logement devra effectuer la vidange de la fosse toutes eaux tous les quatre ans et la micro-station d’épuration tous les six mois. Il est également possible pour ce dernier d’établir un contrat d’entretien avec le professionnel qui a réalisé l’installation afin de garantir le bon fonctionnement de votre système.
Quelles sanctions en cas d’installation non conforme du système d’assainissement non collectif ?
Tout d’abord, il faut savoir que la non-conformité d’un système d’assainissement non collectif peut provoquer des risques sanitaires et environnementaux importants, ainsi que des nuisances pour le voisinage. Il existe différentes sanctions permettant de réguler ces non-conformités dans l’installation d’un système d’assainissement non collectif.
Les sanctions financières
En cas de non-respect des normes, le propriétaire peut être soumis à des sanctions financières. En effet, les amendes peuvent aller jusqu’à 1 500 euros par jour d’infraction constatée, avec une limite de 10 000 euros au total. De plus, en cas de pollution avérée, le propriétaire peut être tenu pour responsable des dommages causés sur la santé et l’environnement du voisinage, et être condamné à payer des indemnités. Ces frais peuvent être soit sous forme d’une amende d’assainissement non conforme d’un montant de 75 000 euros, soit sous forme d’une peine d’emprisonnement de 2 ans.
La sanction administrative
Pour certains cas isolés, la mairie peut prendre une tout autre décision pour sanctionner la non-conformité de l’installation d’un système d’assainissement non collectif. En effet, celle-ci peut exiger l’installation d’un nouveau système individuel dès lors que celui déjà en place présente des risques sanitaires. De ce fait, conformément au code de la santé, la mairie peut décider la mise hors-service de votre dispositif existant pendant 2 ans à compter de l’ouverture du diagnostic technique établi par le SPANC au moment du contrôle.
Les coûts d’un assainissement non collectif non conforme
En cas de non-conformité de votre système, voici les différents coûts à prévoir :
– Le contrôle du SPANC : entre 50 et 120€ de frais
– Mis en place du diagnostic technique d’assainissement : 150€
– Réparation de lit d’épandage : 3 500€
– Changement et installation du nouveau système d’assainissement non collectif : entre 10 000 et 15 000€ de frais
Ce que vous devez retenir
En somme, l’installation d’un système d’assainissement non collectif est soumise à des règles strictes qui visent à protéger l’environnement et la santé publique. Il est important de se conformer à ces règles et de faire appel à un professionnel agréé pour réaliser les travaux, pour éviter toutes sanctions à votre encontre. L’entretien régulier du système est également obligatoire afin de garantir son bon fonctionnement.
Vous avez besoin d’un professionnel agréé et qualifié pour réaliser l’installation de votre système d’assainissement non collectif chez vous ? Faites appel à JMV Terrassement, expert dans le domaine depuis plus de 20 ans. Notre équipe sera ravie de vous accompagner dans votre projet et mettra tout en œuvre pour répondre à vos attentes.